News

Nouvelle loi suisse sur la protection des données

31.08.2023

La Suisse inaugure sa nouvelle loi sur la protection des données. La loi fédérale sur la protection des données est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

La nouvelle loi sera davantage alignée sur le Règlement européen sur la protection des données. En bref, les principales modifications apportées à la loi précédente sont les suivantes :

  • Les personnes morales ne sont plus couvertes ;
  • Obligations d'information étendues ;
  • Obligations supplémentaires pour le responsable des données, telles que la tenue d'un registre des activités de traitement et d'analyses d'impacts sur la protection des données ;
  • Obligation de notification en cas de violation des données ;
  • Nouveaux principes de "Privacy by Design" et de "Privacy by Default"  ;
  • Extension des droits de la personne concernée ;
  • Elargissement des pouvoirs de l'autorité de contrôle ;
  • Sanctions pénales plus lourdes, pouvant aller jusqu'à 250 000 francs suisses.

La non-conformité peut exposer chaque entreprise à des conséquences civiles, administratives et pénales et nuire à sa réputation.

Nous ne nous contentons pas de conseiller nos clients pour qu'ils se conforment aux exigences de la nouvelle loi, nous avons également mis à jour notre propre politique de protection de la vie privée, que vous pouvez consulter ici. Votre vie privée nous tient à cœur.

 

Restez à jour!

*Champs obligatoires

Newsletters & Newsflashes

Une sélection mensuelle de sujets clés issus de nos domaines d'activités, secteurs et industries, ainsi que des Newsflash sur l'actualité.

Publications

Courriel mensuel contenant les dernières mises à jour et les résumés de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse en matière d'arbitrage.
Des aperçus réguliers des tendances suisses et internationales et des développements juridiques dans le secteur de la construction.
Des aperçus et mises à jour réguliers sur les développements clés dans l'environnement en évolution rapide des litiges environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Analyse concise des principales tendances dans le monde en pleine évolution de la gouvernance d'entreprise pour les membres des conseils d'administration des sociétés suisses.
Une mise à jour régulière d'un point de vue unique en matière de fusions et acquisitions sur les changements juridiques, les développements économiques et les tendances sociétales en Suisse.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent . Avis de confidentialité et Conditions d'utilisation.