Newsletters & Newsflashes

 

Newsflashes

Revised Guideline on the Abuse of Relative Market Power

21.03.2025

Following the first decisions by the Competition Commission (COMCO) on the new legal provisions regarding the abuse of relative market power (see our newsletter of March 2022), the …

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Newsletters

Pertinence pour les entreprises suisses des réglementations européennes dans le domaine du numérique

17.03.2025

De nombreux textes législatifs ont été récemment adoptés dans l’Union européenne (UE) dans le domaine du numérique et des données. Cette lettre d’information propose un bref aperçu d’une …

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Vibeke Berning Johansen

Contact

Vibeke Berning Johansen

Responsable Marketing & Communication

+41 44 215 9346

Newsflashes

Postulate to examine the instrument of deferred prosecution in criminal proceedings

11.03.2025

In 2018, the Office of the Attorney General of Switzerland as part of the revision of the Swiss Criminal Procedure Code (CrimPC) proposed the introduction of a new …

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Newsletters

De nouvelles mesures pour lutter contre les faillites abusives en Suisse

27.02.2025

Les faillites abusives constituent depuis longtemps une préoccupation majeure en Suisse. Un exemple typique consiste à mettre sa propre société en faillite, puis à créer rapidement une nouvelle …

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Newsletters

Le nouveau règlement d’arbitrage du Singapore International Arbitration Center (SIAC) 2025

30.01.2025

La 7ème version du règlement d'arbitrage du Singapore International Arbitration Centre ("règlement d'arbitrage SIAC 2025") est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle introduit des procédures innovantes …

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Newsletters

Révision partielle de la loi sur la TVA

29.01.2025

La loi sur la TVA et l’ordonnance sur la TVA partiellement révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L’introduction de l’imposition des plateformes numériques constitue l’élément central …

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Newsflashes

Breaking News: Swiss Federal Supreme Court Issues Landmark Ruling on Trusts in Estates

22.01.2025

In its ruling of 16 December 2024 (BGer 5A_89/2024), the Swiss Federal Supreme Court ("the Supreme Court") made a significant contribution to the limited Swiss case law surrounding …

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