Newsletters & Newsflashes

 

Newsletters

Réglementation de l’IA dans le secteur financier

21.10.2024

La Suisse n’a pas encore introduit de cadre juridique spécifique à l’IA. Les établissements financiers utilisant l’IA doivent se conformer au cadre juridique général et aux attentes de …

Afficher plus

 

Newsflashes

FINMA circular on consolidated supervision of financial groups

12.09.2024

On September 2nd, 2024, the Swiss Financial Market Supervisory Authority ("FINMA") published a draft circular (the "Draft Circular") on the consolidated supervision of financial groups under the Banking …

Afficher plus

 

Vibeke Berning Johansen

Contact

Vibeke Berning Johansen

Responsable Marketing & Communication

+41 44 215 9346

Newsletters

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers REFIT

27.08.2024

Bien que la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) ait largement atteint les objectifs poursuivis, certains ajustements sont proposés dans le cadre du premier REFIT de la …

Afficher plus

 

Newsflashes

Swiss-US Data Privacy Framework: Adequacy Decision for Certified US Companies

14.08.2024

The Federal Council has decided on 14 August 2024 that the new Swiss-US Data Privacy Framework (DPF) allows for the secure exchange of personal data between Switzerland and …

Afficher plus

 

Restez à jour!

Recevez nos Newsletters sur des sujets relevant de différents domaines du droit, ainsi que des Newsflashes sur l'actualité.

S'abonner

Newsflashes

FINMA Guidance 06/2024 on Stablecoins

30.07.2024

On 26 July 2024, the Swiss Financial Market Supervisory Authority FINMA (FINMA) published its FINMA Guidance 06/2024 on Stablecoins: risks and challenges for issuers of stablecoins and banks …

Afficher plus

 

Newsletters

Les hôpitaux aux urgences – La procédure concordataire comme possible outil d'assainissement

09.07.2024

De plus en plus d'hôpitaux suisses se trouvent dans une situation financière difficile. Un outil d'assainissement que le conseil d'administration peut alors utiliser est la procédure concordataire des …

Afficher plus

 

Newsflashes

Retrocessions and execution-only – validity of a waiver

01.07.2024

In a new decision 4A 574/2023, 4A 576/2023, dated 24 May 2024 and published on 26 June 2024, the Swiss Federal Supreme Court confirms and specifies the validity …

Afficher plus

 

1 2 3 4 5 ... 33
 

Restez à jour!

*Champs obligatoires

Newsletters & Newsflashes

Une sélection mensuelle de sujets clés issus de nos domaines d'activités, secteurs et industries, ainsi que des Newsflash sur l'actualité.

Publications

Courriel mensuel contenant les dernières mises à jour et les résumés de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse en matière d'arbitrage.
Des aperçus réguliers des tendances suisses et internationales et des développements juridiques dans le secteur de la construction.
Des aperçus et mises à jour réguliers sur les développements clés dans l'environnement en évolution rapide des litiges environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Analyse concise des principales tendances dans le monde en pleine évolution de la gouvernance d'entreprise pour les membres des conseils d'administration des sociétés suisses.
Une mise à jour régulière d'un point de vue unique en matière de fusions et acquisitions sur les changements juridiques, les développements économiques et les tendances sociétales en Suisse.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent . Avis de confidentialité et Conditions d'utilisation.