Newsflashes
21.03.2025
Following the first decisions by the Competition Commission (COMCO) on the new legal provisions regarding the abuse of relative market power (see our newsletter of March 2022), the …
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17.03.2025
De nombreux textes législatifs ont été récemment adoptés dans l’Union européenne (UE) dans le domaine du numérique et des données. Cette lettre d’information propose un bref aperçu d’une …
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Vibeke Berning Johansen
Responsable Marketing & Communication
Newsflashes
11.03.2025
In 2018, the Office of the Attorney General of Switzerland as part of the revision of the Swiss Criminal Procedure Code (CrimPC) proposed the introduction of a new …
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27.02.2025
Les faillites abusives constituent depuis longtemps une préoccupation majeure en Suisse. Un exemple typique consiste à mettre sa propre société en faillite, puis à créer rapidement une nouvelle …
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30.01.2025
La 7ème version du règlement d'arbitrage du Singapore International Arbitration Centre ("règlement d'arbitrage SIAC 2025") est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle introduit des procédures innovantes …
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29.01.2025
La loi sur la TVA et l’ordonnance sur la TVA partiellement révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L’introduction de l’imposition des plateformes numériques constitue l’élément central …
Newsflashes
22.01.2025
In its ruling of 16 December 2024 (BGer 5A_89/2024), the Swiss Federal Supreme Court ("the Supreme Court") made a significant contribution to the limited Swiss case law surrounding …