Newsletters & Newsflashes

 

Newsletters

Le nouveau règlement d’arbitrage du Singapore International Arbitration Center (SIAC) 2025

30.01.2025

La 7ème version du règlement d'arbitrage du Singapore International Arbitration Centre ("règlement d'arbitrage SIAC 2025") est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle introduit des procédures innovantes …

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Révision partielle de la loi sur la TVA

29.01.2025

La loi sur la TVA et l’ordonnance sur la TVA partiellement révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L’introduction de l’imposition des plateformes numériques constitue l’élément central …

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Vibeke Berning Johansen

Contact

Vibeke Berning Johansen

Responsable Marketing & Communication

+41 44 215 9346

Newsflashes

Breaking News: Swiss Federal Supreme Court Issues Landmark Ruling on Trusts in Estates

22.01.2025

In its ruling of 16 December 2024 (BGer 5A_89/2024), the Swiss Federal Supreme Court ("the Supreme Court") made a significant contribution to the limited Swiss case law surrounding …

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Newsletters

Insolvabilité et assainissement des établissements financiers

30.12.2024

Le projet d’ordonnance sur la procédure d’insolvabilité des établissements des marchés financiers met à jour le droit d’exécution applicable à ces procédures suite à l’entrée en vigueur du …

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Newsletters

Entrée en vigueur du CPC révisé et de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for

23.12.2024

Le 1er janvier 2025, les dispositions révisées du CPC et la Convention de La Haye sur les fors entreront en vigueur.

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Revision of the Swiss Price Indication Ordinance: Simplification of the Rules for Self-Comparison

18.12.2024

The Swiss Price Indication Ordinance ("PIO") shall ensure price transparency and comparability and prevent misleading prices to consumers. Amongst others, the PIO sets out requirements for the self-comparison …

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Newsflashes

Revised SIAC Rules to enter into force on 1 January 2025

16.12.2024

On 9 December 2024, the Singapore International Arbitration Centre (SIAC) announced the official release of the 7th edition of the Arbitration Rules of the Singapore International Arbitration Centre …

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