Newsflashes
Revised Guideline on the Abuse of Relative Market Power
21.03.2025
Following the first decisions by the Competition Commission (COMCO) on the new legal provisions regarding the abuse of relative market power (see our newsletter of March 2022), the …
Newsletters
Pertinence pour les entreprises suisses des réglementations européennes dans le domaine du numérique
17.03.2025
De nombreux textes législatifs ont été récemment adoptés dans l’Union européenne (UE) dans le domaine du numérique et des données. Cette lettre d’information propose un bref aperçu d’une …
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Vibeke Berning Johansen
Responsable Marketing & Communication
Newsflashes
Postulate to examine the instrument of deferred prosecution in criminal proceedings
11.03.2025
In 2018, the Office of the Attorney General of Switzerland as part of the revision of the Swiss Criminal Procedure Code (CrimPC) proposed the introduction of a new …
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De nouvelles mesures pour lutter contre les faillites abusives en Suisse
27.02.2025
Les faillites abusives constituent depuis longtemps une préoccupation majeure en Suisse. Un exemple typique consiste à mettre sa propre société en faillite, puis à créer rapidement une nouvelle …
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Newsletters
Le nouveau règlement d’arbitrage du Singapore International Arbitration Center (SIAC) 2025
30.01.2025
La 7ème version du règlement d'arbitrage du Singapore International Arbitration Centre ("règlement d'arbitrage SIAC 2025") est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle introduit des procédures innovantes …
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Révision partielle de la loi sur la TVA
29.01.2025
La loi sur la TVA et l’ordonnance sur la TVA partiellement révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L’introduction de l’imposition des plateformes numériques constitue l’élément central …
Newsflashes
Breaking News: Swiss Federal Supreme Court Issues Landmark Ruling on Trusts in Estates
22.01.2025
In its ruling of 16 December 2024 (BGer 5A_89/2024), the Swiss Federal Supreme Court ("the Supreme Court") made a significant contribution to the limited Swiss case law surrounding …