Newsletters
Insolvabilité et assainissement des établissements financiers
30.12.2024
Le projet d’ordonnance sur la procédure d’insolvabilité des établissements des marchés financiers met à jour le droit d’exécution applicable à ces procédures suite à l’entrée en vigueur du …
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Entrée en vigueur du CPC révisé et de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for
23.12.2024
Le 1er janvier 2025, les dispositions révisées du CPC et la Convention de La Haye sur les fors entreront en vigueur.
Contact
Vibeke Berning Johansen
Responsable Marketing & Communication
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Revision of the Swiss Price Indication Ordinance: Simplification of the Rules for Self-Comparison
18.12.2024
The Swiss Price Indication Ordinance ("PIO") shall ensure price transparency and comparability and prevent misleading prices to consumers. Amongst others, the PIO sets out requirements for the self-comparison …
Newsflashes
Revised SIAC Rules to enter into force on 1 January 2025
16.12.2024
On 9 December 2024, the Singapore International Arbitration Centre (SIAC) announced the official release of the 7th edition of the Arbitration Rules of the Singapore International Arbitration Centre …
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Newsflashes
Latest development on withholding tax refund requirements
28.11.2024
In its decision of 3 October 2024 (BGer 9C_635/2023), the Federal Supreme Court shifted the focus for the examination of the withholding tax refund requirements in connection with …
Newsletters
Quo Vadis Lex Koller?
18.11.2024
L'acquisition d'un logement par des personnes à l'étranger est limitée en Suisse par la Lex Koller. L'histoire de la Lex Koller est marquée par des tentatives d'assouplissement et …
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Réglementation de l’IA dans le secteur financier
21.10.2024
La Suisse n’a pas encore introduit de cadre juridique spécifique à l’IA. Les établissements financiers utilisant l’IA doivent se conformer au cadre juridique général et aux attentes de …