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Bilan de la réforme du droit de la SA : points essentiels

16.10.2020

Suite à l'expiration de la période référendaire le 8 octobre 2020, la réforme du droit de la société anonyme est désormais finale. Elle se caractérise par des développements importants en matière de gouvernance d'entreprise, notamment sous la forme de quotas de représentation et d'obligations de transparence pour les entreprises extractrices de matières premières. La réforme introduit également une série d'assouplissements et de clarifications, notamment une plus grande flexibilité dans la structure du capital, une base légale claire pour les dividendes intérimaires et la possibilité de tenir des assemblées générales virtuelles. Les nouvelles règles relatives aux quotas de représentation et à la transparence des entreprises extractrices de matières premières entreront en vigueur le 1er janvier 2021 (sous réserve de périodes transitoires). Le reste de la réforme devrait entrer en vigueur en 2022.

 

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