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Developments in Corporate Criminal Law

11.02.2021

Criminal investigations against companies, in particular for money laundering and corruption offences, are on the rise in Switzerland. Case law on essential substantive and procedural issues of corporate criminal law is largely absent, which leads to considerable legal uncertainty in practice. To avoid disproportionate collateral damage for companies and their stakeholders, an instrument for an alternative resolution of criminal proceedings (deferred prosecution agreements) is needed.

 

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