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L'arbitrage et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

23.05.2023

Le 1er juin 2023, l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) entrera en force. La Suisse n'en est pas signataire. L'AJUB ne crée pas seulement une Juridiction unifiée du brevet (JUB), mais institue aussi un Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB). Cela soulève la question de l'impact du CMAB sur l'arbitrage international des litiges en matière de brevets en Suisse. Lisez-en plus dans notre newsletter.

 

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