La Commission fédérale de la poste PostCom souhaitait soumettre les livraisons alimentaires à la loi sur la poste et classer la plateforme de commande et de livraison Uber Eats en tant que service postal.
Au nom d'Uber Eats, Schellenberg Wittmer a déposé un recours contre la décision de la PostCom auprès du Tribunal administratif fédéral. Dans un jugement qui fera date, le Tribunal administratif fédéral a décidé que les livraisons de repas commandées via Uber Eats ne constituent pas des envois postaux. Le recours a été entièrement confirmé et la décision de la PostCom a été annulée. Il s'agit du deuxième succès de Schellenberg Wittmer dans le cadre d'une procédure de la PostCom contre Uber Eats, après l'annulation en 2022 d'une décision comparable de la PostCom en raison d'importants vices de procédure.
L'équipe de Schellenberg Wittmer responsable du recours comprenait David Mamane, Frank Bremer et Tobias Magyar (tous spécialisés dans le droit administratif et les marchés publics).
08.10.2024
07.10.2024
26.09.2024