Arbitration Case Alert

Explanatory award issued by rabbinical arbitral tribunal set aside due to violations of right to be heard and right to equal treatment

30.05.2024

Case Number: 4A_603/2023 (25 March 2024)

Explanatory award issued by rabbinical arbitral tribunal set aside due to violations of right to be heard and right to equal treatment

In Decision 4A_603/2023, the Swiss Supreme Court set aside an explanatory award issued by a rabbinical arbitral tribunal. The Supreme Court held that the tribunal had violated the petitioner's right to be heard and right to equal treatment.

 

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