Droit des sanctions
Le Groupe droit des Sanctions de Schellenberg Wittmer compte parmi les équipes les mieux établies en matière de sanctions en Suisse, ayant conseillé des clients en matière de sanctions bien avant que celles-ci ne deviennent un sujet brûlant. Notre équipe comprend des avocats de différents groupes de pratique ayant des années d'expérience dans le conseil sur des questions très sensibles et complexes du droit des sanctions, y compris la coordination au niveau global. Nos avocats sont régulièrement en contact avec les autorités et ont accumulé des connaissances approfondies sur leur pratique. Ils sont en mesure de fournir des conseils spécifiques couvrant un large éventail d'industries et de secteurs et d'assister les clients à naviguer dans le paysage en rapide évolution de la législation en matière de sanctions.
28.11.2022
On 23 November 2022, the Federal Council adopted the remaining measures set out in the European Union (EU)'s eighth package of sanctions against Russia which entered into force …
23.03.2022
On 4 March 2022, the Swiss Federal Council fully revised the Ordinance on Measures connected with the Situation in Ukraine (the "Ordinance") and Annexes thereto so as to …
Notre équipe de droit des sanctions et ses membres sont très bien classés dans les classements juridiques et les publications:
