Protection des investissements & Règlement des différends État-investisseur

Legal 500

“Schellenberg Wittmer has strong industry knowledge that means it provides a level of expertise that other firms cannot match.”

Chambers Europe/Global

“Outstanding firm. The client service is terrific.”

Chambers Europe/Global

“Maintains a distinguished record with commitment, locality, efficiency and strong know-how.”

Legal 500

“Great know-how, practical approach, cost sensitive.”

Domaine d'activité

Notre groupe conseille dans toutes les questions relatives à la protection des investissements étrangers. Nous aidons nos clients à (re)structurer leurs investissements transfrontaliers afin de maximiser la protection offerte par les traités d'investissement. Nous représentons en outre des investisseurs et des États dans des litiges État-investisseur, des étapes pré-arbitrales aux procédures d'arbitrage soumises à diverses règles institutionnelles, et dans les procédures de recours contre des sentences arbitrales devant le Tribunal fédéral.

Expertise

Expérience

Schellenberg Wittmer traite des questions d'investissement transfrontalier à fort enjeu pour ses clients, de la (re)structuration des investissements transfrontaliers à la représentation dans les arbitrages entre investisseurs et États, ainsi que dans les procédures d'annulation et de révision des sentences arbitrales rendues dans les litiges d'investissement devant le Tribunal fédéral suisse. Nos principaux types d'activité sont les suivants :

  • Conseils aux investisseurs étrangers et États pour l'élaboration de stratégies de négociation et de règlement des différends ;
  • Conseils aux investisseurs étrangers pour la mise en place de structures d'actifs afin de maximiser la protection offerte par les traités bilatéraux ou multilatéraux en matière de protection des investissements ;
     
  • Conseils aux investisseurs étrangers en matière de restructuration de leurs actifs afin de maximiser la protection offerte par les traités bilatéraux ou multilatéraux existants en matière de protection des investissements ;
  • Conseils aux investisseurs étrangers pour l'obtention d'un financement par des tiers à l'appui d'une potentielle procédure d'arbitrage entre un investisseur et un État en vertu des règles du CIRDI et de la CNUDCI ;
  • Conseils aux investisseurs étrangers pour leur préparation à l'arbitrage entre investisseurs et États, notamment en préparant des évaluations des chances de succès et en rédigeant des notifications de différend ;
     
  • Représentation d'investisseurs étrangers et d'États dans de nombreux arbitrages internationaux de grande valeur en matière d'investissement ;
  • Représentation d'investisseurs étrangers et d'États dans de nombreuses procédures de recours contre des sentences arbitrales devant le Tribunal fédéral suisse ;
  • Représentation d'investisseurs étrangers et d'États dans plusieurs (rares) procédures de révision de sentences arbitrales devant le Tribunal fédéral suisse.
     
  • Représentation d'un État dans quatre arbitrages État-investisseur, d'une valeur de plusieurs milliards de dollars, fondé sur le règlement de la CNUDCI et administrés par la Cour permanente d'arbitrage de La Haye (Pays-Bas) ;
  • Conseils à un investisseur de la Méditerranée orientale en matière d'étapes pré-arbitrales, y a compris la rédaction d'une notification de différend conformément à un traité bilatéral d'investissement en préparation d'un arbitrage État-investisseur CIRDI contre un pays du Moyen-Orient ;
  • Conseils à un investisseur suisse en matière d'étapes pré-arbitrales, y compris la rédaction d'une notification de différend conformément à un traité bilatéral d'investissement en préparation d'un arbitrage État-investisseur CIRDI contre un État balte ;
  • Conseils à un investisseur du Moyen-Orient dans le cadre d'un potentiel arbitrage État-investisseur CIRDI contre un pays du Moyen-Orient, y compris des conseils et une assistance pour l'obtention d'un financement par des tiers ;
  • Conseils à un investisseur d'un pays de la CEI dans la préparation d'un arbitrage État-investisseur en vertu des règles de la CNUDCI contre un pays de la CEI, y compris des conseils sur l'obtention d'un financement par des tiers ;
     
  • Représentation d'un État dans deux procédures suisses interconnectées d'annulation d'une sentence rendue par un tribunal arbitral constitué selon les règles de la CNUDCI et administré par la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, Pays-Bas ;
  • Représentation d'un groupe d'investisseurs dans le domaine de l'énergie solaire contre un État d'Europe centrale dans le cadre d'une procédure suisse d'annulation d'une sentence rendue par un tribunal arbitral en vertu du traité sur la Charte de l'énergie et des règles de la CNUDCI ;
  • Représentation d'un État dans une procédure devant le Tribunal fédéral suisse d'annulation d'une sentence rendue par un tribunal arbitral constitué en vertu du traité sur la Charte de l'énergie ;
  • Représentation d'un investisseur de la Méditerranée orientale dans une procédure devant le Tribunal fédéral suisse d'annulation d'une sentence rendue par un tribunal arbitral constitué en vertu du règlement de la CNUDCI et administré par la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, Pays-Bas ;
     
  • Représentation d'un pays d'Asie du Sud dans une procédure devant le Tribunal fédéral suisse de révision d'une décision provisoire et d'une décision finale rendues par un tribunal arbitral constitué en vertu du règlement de la CNUDCI et administré par la Cour permanente d'arbitrage de La Haye (Pays-Bas) ;
  • Conseils à une société suisse en rapport avec des réclamations potentielles découlant d'un traité bilatéral d'investissement de première génération avec un État sud-américain et assistance au client dans la préparation d'un dossier en vue d'un arbitrage potentiel ;
  • Conseils à des clients latino-américains sur la structuration et la protection de leur patrimoine dans le cadre de traités bilatéraux d'investissement, y compris des conseils en matière de fiscalité et de réglementation suisses ;
  • Conseils à un groupe mexicain sur la restructuration et la protection de son patrimoine dans le cadre des traités bilatéraux d'investissement, y compris la mise en place d'un trust suisse.
     

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Equipe complète

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