Le groupe droit des données de Schellenberg Wittmer dispose d'une expertise large et spécifique dans le conseil et la représentation de clients dans les transactions de données, les procédures de litige et d'arbitrage et les aspects juridiques et réglementaires liés à l'économie des données numériques, notamment en ce qui concerne la propriété des données, l'accès aux données, la protection des données, et la cybersécurité et cybercriminalité :

Litiges/Arbitrage

• Les litiges découlant de la cession, de l'octroi de licences (y compris les licences FRAND), de l'accès et de l'utilisation de données (numériques) ou de bases de données.
• Violation des droits de propriété et d'exclusivité sur les (big) data, y compris les données générées par l'"intelligence artificielle", et les trade secrets.
• Litiges sur des questions de protection des données et de droit de la personalité, y compris les violations de données et les attaques par ransomware.
• Représentation dans les procédures administratives devant les autorités fédérales

Entreprises et commerces

• R&D, licences, transfert, conditions d'utilisation des plateformes numériques
• Solutions et applications e-health
• Outsourcing, transfert transfrontalier de données
• Propriété intellectuelle et autres protections juridiques

Reglémentaire

• Protection et sécurité des données
• Compliance
• Législation sur le digital market
• Cybersécurité
• Droit de la concurrence
• FinTech et blockchain
• Utilisation et accès aux données dans les secteurs réglementés (par exemple, la finance, la santé, les télécoms)